Le droit des locataires et propriétaires est en constante évolution afin de répondre aux besoins et aux réalités du marché immobilier. Dans cet article, nous vous présenterons les dernières évolutions législatives et réglementaires qui concernent aussi bien les propriétaires que les locataires. Nous aborderons notamment la question de l’encadrement des loyers, des diagnostics obligatoires, des délais de préavis et de la protection contre les expulsions.
L’encadrement des loyers
L’une des principales nouveautés en matière de droit des locataires et propriétaires est l’encadrement des loyers. Cette mesure vise à limiter les augmentations excessives de loyers dans certaines zones tendues où la demande locative est forte. L’encadrement des loyers a été réintroduit par la loi ELAN (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) en 2018, après avoir été annulé par le Conseil d’État en 2017.
Désormais, dans les villes où l’encadrement des loyers est instauré, le loyer ne peut pas dépasser un certain montant fixé par un arrêté préfectoral. Ce plafond varie en fonction du quartier, du type de logement et du nombre de pièces. Les propriétaires doivent donc se conformer à ces plafonds lorsqu’ils fixent ou révisent le loyer.
Les diagnostics obligatoires
En matière de location, plusieurs diagnostics immobiliers sont obligatoires. Ces diagnostics permettent d’informer le locataire sur l’état du logement et de ses équipements, ainsi que sur les risques éventuels auxquels il pourrait être exposé. La liste des diagnostics obligatoires s’est récemment enrichie avec l’ajout de deux nouveaux diagnostics : le diagnostic gaz et le diagnostic électricité.
Depuis le 1er juillet 2017, les propriétaires bailleurs sont tenus de fournir à leurs locataires un diagnostic gaz et un diagnostic électricité pour les logements dont les installations ont plus de 15 ans. Ces diagnostics viennent s’ajouter aux autres diagnostics déjà en vigueur, tels que le diagnostic performance énergétique (DPE), le diagnostic plomb ou encore l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT).
Les délais de préavis
Le délai de préavis est une période durant laquelle le locataire doit informer son propriétaire de son intention de quitter le logement. Ce délai varie en fonction des circonstances et des motifs invoqués par le locataire. Ainsi, en cas de perte d’emploi ou de mutation professionnelle, le délai de préavis est réduit à un mois.
Dans certaines zones tendues où la demande locative est forte, comme Paris ou Lyon, le délai de préavis est également réduit à un mois pour tous les locataires, quel que soit leur motif. Cette mesure vise à faciliter la mobilité des locataires et à fluidifier le marché immobilier.
La protection contre les expulsions
En France, la loi prévoit plusieurs dispositifs pour protéger les locataires contre les expulsions abusives. Parmi ces dispositifs, on peut citer la trêve hivernale qui interdit les expulsions locatives du 1er novembre au 31 mars. Cette trêve est destinée à protéger les locataires en situation de précarité durant la période hivernale.
De plus, depuis le 1er janvier 2018, un nouveau dispositif d’accompagnement des locataires en difficulté financière a été mis en place : le bail réel solidaire (BRS). Le BRS permet aux ménages modestes de bénéficier d’un logement à loyer modéré, avec la possibilité d’accéder à la propriété après une période de location. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la politique du logement social et vise à favoriser l’accès au logement pour tous.
Ainsi, le droit des locataires et propriétaires a connu plusieurs évolutions importantes ces dernières années. Ces nouvelles mesures visent à mieux encadrer les relations entre bailleurs et locataires et à garantir un meilleur accès au logement pour tous. Il est donc essentiel pour les propriétaires et les locataires de se tenir informés des dernières évolutions législatives et réglementaires afin de connaître leurs droits et obligations respectives.
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