Vous avez fait construire une maison ou entrepris des travaux de rénovation et vous constatez des malfaçons ? Sachez que vous disposez de recours juridiques pour faire valoir vos droits et obtenir réparation. Dans cet article, nous vous présentons les différentes étapes à suivre pour engager une action en justice en cas de malfaçons dans la construction.
1. Identifier les malfaçons et constituer un dossier
Dans un premier temps, il est essentiel de bien identifier les malfaçons constatées et d’établir un dossier solide pour appuyer votre demande. Les malfaçons peuvent concerner des problèmes d’ordre esthétique, fonctionnel ou liés à la sécurité du bâtiment. Prenez des photos des désordres constatés et rassemblez tous les documents relatifs aux travaux (devis, factures, contrats, correspondances avec l’entreprise…).
2. Mise en demeure de l’entreprise responsable
Avant d’engager une procédure judiciaire, il convient d’adresser une mise en demeure à l’entreprise responsable des malfaçons. Cette mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception et doit préciser les désordres constatés, les demandes de réparation ainsi que le délai accordé à l’entreprise pour remédier aux problèmes. En général, un délai de 15 jours à un mois est accordé.
3. Faire appel à un expert
Si l’entreprise ne répond pas à votre mise en demeure, vous pouvez faire appel à un expert pour établir un rapport détaillé des malfaçons et évaluer les coûts nécessaires pour y remédier. L’expert peut être choisi d’un commun accord entre les parties ou désigné par le juge en cas de désaccord.
4. Engager une action en justice
En l’absence de réponse de l’entreprise ou si celle-ci conteste votre demande, vous pouvez engager une action en justice. Selon la nature et l’importance des malfaçons, plusieurs juridictions peuvent être compétentes : le tribunal de proximité pour les litiges inférieurs à 10 000 euros, le tribunal judiciaire pour les litiges supérieurs à cette somme ou le tribunal administratif si l’entreprise responsable est une personne publique.
5. Les garanties légales en cas de malfaçons dans la construction
Lors d’une construction ou de travaux de rénovation, plusieurs garanties légales sont applicables : la garantie décennale (10 ans) pour les dommages compromettant la solidité du bâtiment ou rendant celui-ci impropre à sa destination, la garantie biennale (2 ans) pour les éléments d’équipement dissociables du bâtiment et la garantie de parfait achèvement (1 an) pour les désordres signalés lors de la réception des travaux ou dans l’année qui suit. Ces garanties permettent d’obtenir réparation des malfaçons auprès de l’entreprise responsable ou de son assureur.
6. Les délais pour agir en justice
Il est important d’être vigilant quant aux délais pour engager une action en justice en cas de malfaçons dans la construction. En effet, le délai de prescription pour agir est en général de 5 ans à compter de la découverte du désordre. Toutefois, ce délai peut être différent selon les garanties légales invoquées (1 an pour la garantie de parfait achèvement, 2 ans pour la garantie biennale et 10 ans pour la garantie décennale).
Dans le cadre d’une action en justice pour malfaçons dans la construction, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé afin d’être accompagné et conseillé tout au long de la procédure. Celui-ci saura vous orienter vers les meilleures solutions pour défendre vos droits et obtenir réparation.
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