RGPD: Nouvelles responsabilités des sociétés et enjeux juridiques


Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018 dans l’Union européenne, apportant avec lui son lot de changements et d’exigences pour les entreprises. Les sociétés doivent désormais se conformer à ces nouvelles règles pour éviter des sanctions pouvant atteindre des montants considérables. Dans cet article, nous aborderons les principales responsabilités incombant aux sociétés en vertu du RGPD et les enjeux juridiques qui y sont associés.

1. Responsabilité générale de protection des données

Le RGPD impose aux entreprises une responsabilité générale de protection des données, c’est-à-dire qu’elles doivent veiller à ce que les données personnelles qu’elles traitent soient protégées de manière adéquate. Cela implique notamment de mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté au risque, comme l’encryptage ou la pseudonymisation des données.

2. Obligation de tenir un registre des activités de traitement

Les entreprises sont également tenues de tenir un registre précis et régulièrement mis à jour de leurs activités de traitement des données personnelles. Ce registre doit contenir des informations telles que la finalité du traitement, les catégories de personnes concernées et les mesures prévues pour garantir la sécurité des données. Cette obligation s’applique tant aux responsables du traitement (les sociétés qui déterminent les finalités et les moyens du traitement) qu’aux sous-traitants (les sociétés qui traitent des données pour le compte d’un responsable du traitement).

3. Désignation d’un délégué à la protection des données

Dans certains cas, notamment lorsque le traitement de données est effectué à grande échelle ou concerne des catégories particulières de données, les entreprises doivent désigner un délégué à la protection des données (DPO). Le DPO est chargé de veiller au respect du RGPD au sein de l’entreprise et d’être l’interlocuteur privilégié des autorités de contrôle. Il doit posséder des compétences spécifiques en matière de protection des données et être indépendant dans l’exercice de ses fonctions.

4. Obligation de réaliser une analyse d’impact relative à la protection des données

Lorsque certaines opérations de traitement présentent un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, le RGPD prévoit que les entreprises doivent réaliser une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD). Cette analyse doit permettre d’évaluer le niveau de risque associé au traitement et d’identifier les mesures nécessaires pour réduire ce risque. L’AIPD doit être réalisée avant la mise en œuvre du traitement concerné et être régulièrement révisée.

5. Notification des violations de données

En cas de violation de données à caractère personnel, les entreprises ont l’obligation d’en informer l’autorité de contrôle compétente dans un délai de 72 heures après en avoir pris connaissance. Cette notification doit décrire la nature de la violation, les conséquences potentielles pour les personnes concernées et les mesures prises ou envisagées pour remédier à la situation. Si la violation présente un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, celles-ci doivent également être informées sans délai.

6. Transferts internationaux de données

Le RGPD encadre également les transferts internationaux de données personnelles, c’est-à-dire les transferts de données hors de l’Union européenne. Ces transferts ne sont autorisés que si certaines garanties sont mises en place, par exemple des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ou des mécanismes d’auto-certification tels que le Privacy Shield pour les transferts vers les États-Unis.

7. Sanctions en cas de non-respect du RGPD

Les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en vertu du RGPD s’exposent à des sanctions pouvant atteindre 4% de leur chiffre d’affaires annuel mondial ou 20 millions d’euros (selon le montant le plus élevé). Il est donc essentiel pour elles de se conformer aux exigences du règlement et de mettre en place une stratégie globale de protection des données.

8. Conseils pour se conformer au RGPD

Pour se conformer au RGPD, les entreprises peuvent adopter plusieurs démarches :

  • Effectuer un audit de leurs activités de traitement des données personnelles et mettre à jour leur registre en conséquence.
  • Désigner un DPO si nécessaire et lui fournir les ressources nécessaires pour exercer ses fonctions.
  • Mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données (par exemple, pseudonymisation, encryptage).
  • Réaliser une AIPD lorsque cela est requis et suivre ses recommandations pour réduire les risques associés au traitement.
  • Établir des procédures internes pour gérer d’éventuelles violations de données et notifier celles-ci à l’autorité de contrôle compétente.
  • Vérifier que les transferts internationaux de données sont effectués dans le respect des règles prévues par le RGPD.

Au-delà du simple respect des obligations légales, la conformité au RGPD peut représenter un avantage concurrentiel pour les entreprises, en témoignant de leur engagement en matière de protection des données et en renforçant la confiance de leurs clients et partenaires.


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